Décret n°2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : ce décret supprime la rubrique 1715. De ce fait l'activité nucléaire revient sous le giron de l'ASN. Les établissements concernés ont 5 ans pour "régulariser" leur situation administrative.

Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail

Décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale

Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Décret n° 2007-340 du 13 mars 2007 portant publication de la résolution MSC.135(76) (adoptée le 12 décembre 2002) - Adoption d'amendements au Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF)